«L’article 500.1 enfreint les libertés d’expression et de réunion pacifique protégées par les chartes québécoise et canadienne. Cette limitation n’est pas justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique.»
Cette phrase laconique que l’on retrouve dans le jugement résume à elle seule sa portée et donne la mesure de son importance pour les militants des droits et libertés et, surtout, pour les milliers de manifestants injustement arrêtés dans des souricières alors qu’ils ne faisaient qu’exercer pacifiquement leurs droits.
La pertinence de l’autorisation préalable est remise en question par le juge : «Une autorité n’a pas l’obligation de mettre en place un système de permis ou d’autorisation préalable. Il est possible de s’en tenir à l’envoi d’un avis avant la tenue d’une manifestation.»
«Le préjudice causé à ce droit constitutionnel par un système d’autorisation préalable entièrement discrétionnaire est totalement disproportionné par rapport aux bénéfices en matière de circulation sécuritaire des véhicules routiers» écrit le juge. Le tribunal déclare l’article 500.1 invalide et donne 6 mois au législateur pour faire les modifications nécessaires.
La plupart des arrestations de masse depuis 2012 ont été faites en vertu de l’article 500.1 du Code de la sécurité routière, un règlement adopté par le Parti québécois en 2001.
L’intégrale du jugement
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De nombreux journalistes indépendants ont également été arrêtés sous 500.1, des arrestations documentées par 99%Média dans le court métrage le 6e pouvoir.
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