Propriétaires et militants de pit-bulls Montréalais ont marchés ce samedi 11 juillet, afin de se prononcer contre les Législations Spécifiques aux Races (LSR). Le 11 juillet 2012 est une date dont la plupart des amoureux de pit-bulls se souviennent comme étant la journée où Lennox fut tué par le conseil municipal de Belfast.
La marche fut un succès malgré la demande par un agent du SPVM sur place, d’utiliser le trottoir. Québec “Pit Bull” et Nous sommes des Toutous, pas des Voyous, les organisateurs de cette marche, avaient fourni un itinéraire il y a des mois qui en fait s’est avéré inutile.
L’agent du SPVM a déclaré que si moins de 100 personnes participaient, les manifestants devront utiliser les trottoirs, donc ça ne valait pas la peine de fournir une escorte policière et fermer des rues pour plus ou moins 50 manifestants.
Le mois dernier le SPVM a fourni durant la fin de semaine du Grand Prix, une escorte policière aux manifestant(e)s des droits de la femme qui s’opposaient à l’industrie du sexe, pourtant ils n’étaient pas plus de 50 quand ils ont défilés dans les rues. Il y a quelques mois le SPVM a également fourni une escorte policière et fermé des rues pour moins de 25 manifestants marchant vers l’hôtel de Ville en solidarité avec les sans-abris. Les deux manifestations auraient été considérées comme illégales puisqu’aucun itinéraire n’avait été fourni. Pourquoi le SPVM essaye-t-il de réprimer une manifestation légale pour les pit-bulls?
LSR est une législation raciste contre des races spécifiques de chiens tels que Pit-bulls, Rottweilers, Dobermans, Huskys, etc… Les législations spécifiques aux races ne font aucune distinction par rapport au comportement du chien, à la place elles jugent le chien selon la race versus son comportement. Certains arrondissements de Montréal prohibe le droit d’avoir un pit-bull, tandis que l’Ile en tant que telle, les permets. La majorité des LSR se trouvent souvent dans des endroits suburbains et ruraux du Québec. C’est un pouvoir municipal contrairement à l’Ontario, qui a créé un LSR provincial interdisant les pit-bulls sur le territoire Ontarien complet.
Plusieurs militants pour les droits des animaux considèrent ces règlements municipaux inconstitutionnels, car ils donnent aux villes le pouvoir de saisir et détruire ladite “propriété” sans ordonnances de cour ni mandat valide. La charte Québecoise permet à chacun le droit à la jouissance à la propriété selon les limites de la loi.
COUR SUPÉRIEURE
[122] Dans le présent cas, on ne peut mettre en doute l’existence du pouvoir de la Ville de réglementer pour protéger la santé et la sécurité publique et réprimer les nuisances mais il est difficile de voir dans ce Règlement un cadre réglementaire qui présente quelque analogie avec la Loi sur les transports ou la Loi sur les décrets de conventions collectives. Bien sûr, le citoyen de Montréal qui choisit de posséder un chien doit respecter les prescriptions du Règlement. Peut-on cependant prétendre que, ce faisant, il choisit d’exercer une activité réglementée et accepte implicitement qu’on puisse pénétrer dans sa résidence sans autorisation et y perquisitionner sans mandat? Poser la question, c’est y répondre. 2011 QCCS 2654 (CanLII)
Quand les militants Ontariens ont ammenés la cause des LSR en cour, ils ont perdu. Conntrairement au Québec, l’Ontario n’a pas de charte provinciale et la Charte Canadienne des droits de la personne ne protège pas le droit commun à la jouissance à la propriété selon les limites de la loi. Seulement au Québec trouvons-nous ces lois révolutionaires.
La semaine dernière à Chateauguay, une banlieue à l’extérieur de l’ile de Montréal, un agent de police du nom de Jean-Francois Meloche (qui est bien connu pour se présenter au travail en uniforme de sheriff afin de dénoncer les mesures d’austérité du Québec), a émis une contravention à un résident propriétaire de pit-bull et exigé que le chien en question soit parti dans les 7 jours, sans quoi il reviendrait saisir ledit chien. L’application des lois au Québec ressemble au temps des Cowboys. Ce chien en particulier est maintenant “caché” pendant qu’une pétition opposant l’interdiction des pit-bulls à Chateauguay circule sur l’internet.
La Cour d’appel du Québec a dit ceci:
[9] Un animal d’agrément comme le chien est un bien meuble aux yeux du droit commun. Dans la mesure où le Règlement autorise la confiscation et la destruction d’un tel bien sans le consentement de son propriétaire et même aux frais de ce dernier, il doit être lu avec une attention particulière afin d’éviter tout abus de la part de l’autorité chargée de son application. 2014 QCCA 1497 (CanLII)
Non seulement les villes et villages font du profilage raciste envers les pit-bulls, mais également les propriétaires de logements. Au Québec les propriétaires immobiliers se voient toujours comme étant Seigneurs de leurs terres. Cette clause archaïque se trouvant sur les baux de location permet au propriétaire d’interdire les chiens et chats, ce qui viole le droit à la jouissance à la propriété tel que défini par la Charte des droits de la personne du Québec.
CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
6. Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi.
1975, c. 6, a. 6.
7. La demeure est inviolable.
1975, c. 6, a. 7.
Est-ce qu’un bail vu comme étant un contrat peut surpasser la Charte et restreindre la jouissance à la propriété? Est-ce qu’un “règlement” municipal est une “loi”, ou simplement un ensemble de “règles et règlements”?
Texte traduit de Rick Cognyl-Fournier pour 99% Média
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— Rick Cognyl Fournier (@rickfournier) July 13, 2015
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